Nouvelles sanctions contre la sous-traitance financière : ce que vous devez savoir

La loi du 15 mai 2024 a introduit diverses modifications des articles du Code pénal social et, notamment, en matière de sous-traitance financière. Cette pratique, déjà interdite dans les marchés publics, consiste pour un sous-traitant à confier la totalité des travaux à d’autres, en se limitant à la coordination. Désormais, cette interdiction s’accompagne de sanctions pénales et s’étendra prochainement aux marchés privés.

 

Interdiction de la sous-traitance financière : Marchés Public et Privé

Dans les marchés publics, l’interdiction de la sous-traitance financière n’est pas nouvelle. Elle interdit au sous-traitant de confier l’ensemble du projet à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) ou de limiter son implication à une simple coordination. Auparavant, cette interdiction était encadrée uniquement par le cahier des charges ou par réglementation en matière de marchés publics, mais elle ne prévoyait pas de sanctions pénales.
L’entrée en vigueur, le 21 juillet 2024, desdites sanctions pénales dans les marchés publics a changé la donne. Désormais, toute infraction à l’interdiction de sous-traitance financière peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre du sous-traitant, de ses représentants ou de ses mandataires. L’adjudicataire, quant à lui, n’est pas visé.
Pour les marchés privés, cette interdiction de la sous-traitance financière est une nouveauté. Depuis le 1er janvier 2025, les sous-traitants dans les marchés privés doivent également se conformer à cette règle.

 

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions varient selon le type de marché :

• Marchés publics. Les violations sont punies par des sanctions de niveau 4. Cela inclut des peines de prison allant de 6 mois à 3 ans, et/ou des amendes pénales d’un montant de 4800 à 56 000 €, ou des amendes administratives de 300 à 3500 €.
• Marchés privés : les infractions sont passibles de sanctions de niveau 3, soit des amendes pénales de 1600 à 16 000 € ou des amendes administratives de 100 à 1000 €.

 

Exclusion des Marchés Publics

Lorsqu’un sous-traitant, ses représentants ou ses mandataires est condamné pour une infraction de niveau 3 ou 4, comme c’est le cas pour l’interdiction de la sous-traitance financière, le juge a désormais le pouvoir de l’exclure des marchés publics pour une période de 3 à 5 ans. Cette sanction n’est cependant pas automatique : elle reste à la discrétion du juge.
La sanction d’exclusion de la participation aux marchés publics a comme particularité qu’elle peut aussi bien être la conséquence d’une infraction de sous-traitance financière survenue dans le cadre d’un marché public (niveau 4) mais également lors d’un marché privé (niveau 3) ! Une infraction commise dans un cadre privé peut donc avoir de lourdes conséquences et entraîner un bannissement d’une très large portée.

 

Ce que cela signifie pour les adjudicataires

Les adjudicataires ne sont pas soumis aux sanctions pénales susmentionnées, qui ne s’appliquent qu’aux sous-traitants. Cependant, il convient de garder à l’esprit que d’autres sanctions prévues par la réglementation des marchés publics préexistaient et sont toujours applicables.
Un adjudicataire qui sous-traite l’intégralité des travaux ou se limite à un rôle de coordination, peut être sanctionné par des mesures d’office (comme la résiliation unilatérale du marché ou l’exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté) et une pénalité journalière équivalant à 0,2 % du montant initial du marché. Cette pénalité est toutefois plafonnée :

• 5 000 euros par jour, si le montant initial du marché est inférieur à 10 000 000 euros
• 10 000 euros par jour, si le montant initial du marché est égal ou supérieur à 10 000 000 euros.

La pénalité journalière est appliquée à compter du quinzième jour suivant la date d’envoi du recommandé ou de l’envoi électronique et ce, jusqu’à ce que la défaillance soit entièrement réparée.
La réception de cette notification peut, dans certains cas, constituer un moyen pour l’adjudicataire de prendre connaissance de l’infraction. Ce délai de quinze jours permet ainsi de rectifier l’erreur avant l’application de la pénalité.

Conclusion

La loi du 15 mai 2024, qui renforce l’interdiction de la sous-traitance financière en y introduisant des sanctions pénales, s’applique uniquement aux sous-traitants. En cas d’infraction, ces derniers risquent désormais des peines de prison, des amendes, voire une exclusion des marchés publics.
Bien qu’ils ne soient pas visés par cette nouvelle loi, les adjudicataires ne doivent pas perdre de vue qu’ils restent passibles de sanctions administratives.