FEBC-FABA
L'assurance responsabilité décennale obligatoire

L'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale (loi du 31 mai 2017) est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Mais cette loi devient-elle aussi obligatoire dès le 1er juillet pour les contrats soumis à la loi Breyne ? Voici un état des lieux.

Document(s):
condition r├ęsolutoire contrats loi Breyne assurance d├ęcennale - 180925.pdf