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Marchés publics fédéraux et force majeure : il faut corriger le tir …

La récente communication de la Chancellerie renvoyant aux mesures relatives aux marchés publics fédéraux et aux contrats de concession apparaît comme une opportunité manquée en matière de prise en compte de la crise …

 

Si la Première Ministre, Sophie Wilmès, David Clarinval et Nathalie Muylle, respectivement Ministres du Budget et de l’Economie, semblent en effet annoncer qu’il sera renoncé aux amendes pour retard, pénalités et autres sanctions en marchés publics ; c’est pour directement indiquer que « L’adjudicataire ne peut donc pas partir du principe que, vu la crise, le pouvoir adjudicateur devra automatiquement accepter tout retard et laisser tomber toute amende pour retard. L’adjudicataire devra encore toujours prouver au pouvoir adjudicateur que le retard est dû (ou sera dû) à la crise du Covid-19, en communiquant son impact concret sur l’exécution du marché. » et de rajouter : « En effet, il n’est pas impossible qu’en raison de la crise du Covid-19, l’adjudicataire sollicite également une révision du marché sous la forme, par exemple, d’une prolongation du délai d’exécution ou d’une réduction des amendes pour retard prévues dans les documents du marché. »

 

A ces mots (quelque peu surréalistes), on a presque le sentiment que la Chancellerie ne tient pas réellement compte des instructions du SPF Intérieur qui prévoient en matière de lutte contre le Coronavirus que « les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures (de distanciation sociale) doivent fermer. » Or nombre d’entreprises de Construction étaient, sont et seront encore dans les semaines à venir confrontées à ces restrictions … Une déclaration générale sectorielle de force majeure temporaire aurait l’immense avantage de faire l’impasse sur de longues discussions stériles avec les maîtres d’ouvrages, y compris pour les marchés privés.

 

La communication de la Chancellerie concède tout au plus une accélération généralisée du délai de paiement des marchés en cours … Mais les membres de la FEGC constatent à ce jour qu’ils s’acheminent vers un retard globalisé, voire un blocage des paiements, dans la mesure où plus personne ne valide ou les états d’avancement ou les paiements eux-mêmes …

 

 

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